Conditions Générales De Vente

Nicolas Teirlynck RUE PAUL PASTUR 43, 6230 BUZET

BE 0718.832.554

1. Champ d’application

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales sont applicables à tous les produits et services vendus par “NTS”, représenté valablement par Mr. Nicolas Teirlynck.

Dans le cas où une ou plusieurs clauses du présent Contrat seraient contraires aux dispositions impératives applicables en vigueur ou s’avéreraient être nulles ou seraient annulées, les autres stipulations du présent Contrat restent intégralement valables.

2. Offre

Sauf mention écrite contraire, la durée de validité d’une offre est de 4 semaines.

3. Devoir d’information du client

NTS établit son offre sur base des informations que lui fournit le client. NTS ne pourrait être tenu pour responsable de tout dommage qui serait la conséquence d’un défaut du devoir d’information du client envers NTS.

4. Prix

En principe, tous les prix sont mentionnés HTVA. Les modifications de TVA seront supportées par le client.

Les modifications des mesures en matière de primes et/ou de réduction ou déduction d’impôts ne constituent pas un motif permettant au client d’annuler le contrat.

5. Contrat

Le contrat est conclu lors de la signature de l’offre par le client, pour accord, et son renvoi à NTS.

L’enregistrement de la commande prend cours après la réception du devis signé par NTS et le paiement de l’acompte prévu à l’article 9.

6. Délais de livraison et/ou d’exécution

Les délais de livraison et/ou d’exécution ne commencent à courir qu’après réception du devis signé et paiement de l’acompte.

NTS mettra tout en œuvre afin de respecter le délai de livraison et/ou d’exécution convenu, le cas échéant. Le respect du délai de livraison et/ou d’exécution est une obligation de moyen dans le chef de NTS. En dépit des efforts de NTS en vue de le respecter, un éventuel retard ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation ou à une compensation financière.

Pour chaque cas de force majeure se présentant dans le chef de NTS, le délai de livraison et/ou d’exécution est prolongé proportionnellement. Par force majeure, on entend toute circonstance normalement imprévisible, qui se produit indépendamment de la volonté de NTS (retard d’un fournisseur, intempéries, injonction d’une autorité administrative, accident, grève, etc.).

Chaque modification de la commande émanant du client prolonge le délai de livraison et/ou d’exécution.

7. Rupture de contrat

Toute annulation non autorisée contractuellement obligera la partie défaillante à payer une indemnité forfaitaire à titre de réparation du dommage actuellement prévisible résultant de l’annulation, qui sera égale à la valeur pécuniaire de 25 % de la commande passée, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires si la preuve d’un préjudice plus important est rapportée. Cette indemnité sera immédiatement exigible dès mise en demeure.

NTS se réserve le droit de réclamer la somme totale de la valeur d’achat si les marchandises ont déjà été mises en production et ont été commandées spécifiquement aux besoins du client.

8. Livraison et installation

Le produit est livré par NTS et installé à l’endroit convenu et mentionné dans le bon de commande, à moins qu’il ne soit convenu que le client se charge lui-même de l’installation du produit.

NTS se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant de son choix remplissant les critères de qualité NTS pour la livraison et l’installation du produit ou pour la réalisation des travaux.

Le client s’engage à accomplir correctement et en temps utile tous les aménagements nécessaires pour le montage du produit à installer et/ou le bon fonctionnement du produit installé et/ou la réalisation des travaux.

Le client veille notamment à ce que :

• -  le personnel de NTS et/ou de ses sous-traitants aient accès au lieu du montage ou des
  travaux et puissent commencer les travaux immédiatement et qu’ils puissent continuer à les accomplir pendant les heures normales de travail et, en outre, si le sous-traitant ou NTS considèrent que cela est nécessaire, en dehors des heures normales de travail, à condition que ceci soit communiqué en temps utile au client ;
• -  les voies d’accès au lieu de l’installation ou des travaux soient adaptées au transport nécessaire ;
• -  l’endroit du montage indiqué le cas échéant soit adapté au montage et au stockage ;
• -  toutes les mesures de sécurité et de précaution nécessaires, autres que celles incombant à
  NTS ou à ses sous-traitants, soient prises et appliquées ;
• -  en cas de commande d’une installation photovoltaïque, que son installation électrique
  (notamment différentiel, prise de terre, tableau de distribution) soit conforme aux normes RGIE.
  En cas de commande d’une installation photovoltaïque, la livraison comprend tout ce qui est indiqué sur le bon de commande et tout ce qui est nécessaire pour effectuer une installation.
  Le client déclare qu’il n’y a pas d’amiante ou d’autres substances nuisibles à l’endroit où le produit est installé ou à l’endroit où les travaux sont effectués.
  Si des travaux ou des livraisons sont nécessaires préalablement à l’installation ou aux travaux par NTS, le client est tenu de veiller à ce que ces travaux ou ces livraisons soient accomplis de telle sorte que l’exécution des travaux à réaliser par NTS ou par ses sous-traitants ne subissent aucun retard. Si un retard se produit néanmoins, le client est tenu d' avertir NTS en temps utile.

9. Conditions de paiement

Le paiement des prestations et services vendus par NTS sont payables de la manière suivante :

• -  un acompte de 30% dans lors de la signature du devis ;
• -  une tranche de 20% au plus tard le 1er jour du début des travaux ;
• -  une tranche de 40% à la réception des prestations ;
• -  le solde restant de 10% doit être payé le jour de la mise en service de l’installation du produit ou à l’exécution des travaux. La conformité sera réalisée uniquement si le solde de la commande est payé.
  Toute facture est réputée acceptée par le client si elle n’a pas été contestée par lettre recommandée endéans les 10 jours.
  Tout montant non réglé sera productif, de plein droit et sans mise en demeure, à partir de sa date d’exigibilité, d’un intérêt au taux de 10% l’an.
  10. Réserve de propriété
  Tous les produits livrés resteront la propriété exclusive de NTS jusqu’au paiement intégral de la facture majorée des éventuels frais et intérêts. Le client restera responsable des produits vendus et devra répondre de toute perte éventuelle, même en cas de force majeure.
  11. Garanties
  Les produits livrés ou installés par NTS bénéficient de garanties différentes en fonction des types de produits et de leurs fabricants respectifs. Quel que soit le produit, il s’agit d’une garantie constructeur et non d’une garantie de NTS. Le délai de traitement et la qualité du service après-vente dépendent donc du fabricant, et non de NTS. La garantie ne comprend pas le remplacement du matériel pour usure, endommagement par suite de négligence, de contrôle et de surveillance insuffisant, de mauvais entretien et/ou d’usage inadapté. La moindre modification apportée par le client implique la perte de la garantie.
  Les données techniques et financières, ainsi que les calculs de rendement qui sont mentionnés par NTS sont basés sur des données fiables et vérifiables. Elles sont toutefois fournies à titre indicatif et n’engagent pas NTS.
  Dans le cas d’un contrat visé par les articles 1649 et suivants du Code civil, le consommateur doit signaler par écrit à NTS tout éventuel défaut apparent dans les 48 heures après livraison. Le non-consommateur doit signaler par écrit à NTS tout défaut apparent et une éventuelle non-conformité et dans les 48 heures après livraison.

12. Contrôle d’une installation photovoltaïque ou électrique

Avant qu’une installation photovoltaïque ou dans certains cas une installation électrique ne puisse être mise en service, elle doit être contrôlée par un organisme de contrôle agréé, qui effectue un examen de conformité pour vérifier que l’installation est conforme aux exigences du Règlement général sur les installations électriques (RGIE). A ces fins, NTS prend contact avec l’organisme de contrôle agréé sauf mention contraire dans le devis. NTS ne pourrait être tenu pour responsable dans l’éventualité où l’agréation pour une installation photovoltaïque ne serait pas accordée du fait de la vétusté ou de la défectuosité de l’installation électrique du client.

13. Litiges

Tout litige sera soumis aux Tribunaux de Nivelles et sera jugé conformément au droit belge.